Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 224 - Règlement sur l’assurance de responsabilité professionnelle de l’Ordre professionnel des technologues en prothèses et appareils dentaires du Québec

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Tout contrat d’assurance de responsabilité collective conclu par l’Ordre doit prévoir l’obligation pour l’assureur de donner au secrétaire de l’Ordre un préavis de 30 jours au cas de résiliation, de non-renouvellement ou de modification du contrat.
Décision 96-05-31, a. 5.
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